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Publié le : 22/02/2023 09:32:17
Catégories : Législation
Depuis le 1er janvier 2014, les produits vendus chez CASEO sont, selon le cas, soumis à 3 taux de TVA différents, selon la nature des travaux :
Dans les cas de TVA à 5,5% ou à 10%, les logements, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de 2 ans, et être affectés à l’habitation pour plus de 50% de leur surface.
Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.
Les travaux doivent être facturés directement au client, qui devra remettre à son prestataire une attestation datée et signée par le client, justifiant d’une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d’habitation.
Il concerne les travaux de rénovation énergétique (isolation thermique du bâtiment, pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Sont considérés comme travaux de rénovation énergétique pour la menuiserie, le changement des fenêtres, des portes d’entrée, et des volets, sous réserve que les produits installés répondent aux exigences techniques suivantes :
- Uw=<1,3 W/m².K ET Sw >=0,3
ou
- Uw=<1,7 W/m².K ET Sw >=0,36
Sont également considérés comme éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique.
Les travaux induits correspondent aux travaux nécessaires à la rénovation énergétique. Ils doivent :
Définition réglementaire des travaux induits :
- La fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures (ex : volets, persiennes, jalousies).
- L’isolation de coffres de VR existants.
- Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des revêtements de sols consécutifs à ces travaux (lambris, faux plafonds, reprise d'appuis, de linteaux, ...).
- Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l’extérieur (reprise des appuis, ...).
- Les éventuels travaux de remise en état suite à dégradation due aux travaux.
Ce taux est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les locaux d'habitation, et n’entrant pas dans les catégories listées ci-dessus de travaux de rénovation énergétiques ou induits par une rénovation énergétique.
Il s’applique par exemple au remplacement :
Depuis octobre 2022, ce taux de 10% s’applique à la fourniture de pergolas sous conditions : elles doivent être non fermées, attenantes à la maison et sans travaux de gros œuvre, et posées par un professionnel.
Ces informations d’octroi de la TVA à taux réduit sont données à titre d’information et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter la page consacrée à la TVA à taux réduit sur le site du service public : service public > TVA